« Expressions villageoises » 
Notre-Dame de la Rouvière, Saint-André de Majencoules, Valleraugue
Documents audio & texte
+ Une brève analyse statistique :: le corps électoral /lesdocs/CorpsElectoral2020.png
+ les 3 listes en lice aux prochaines municipales
+ Quelques observations et propositions pour les communes rurales (contribution au Grand débat national, thème Démocratie et citoyenneté) : le texte (21 février 2019)
+ l'arrêté préfectoral (26 septembre 2018) :: création de la CN
+ la charte de la commune nouvelle (25 septembre 2018) :: texte complet
+ délibération du conseil de Ndr (25 septembre 2018) pour la création de la CN :: fichier audio
+ “À propos des pratiques démocratiques en haute-vallée de l'Hérault” :: texte annexé à la Lettre personnelle du 25 septembre 2018 à la sous-préfète du Vigan (restée sans aucune réponse !) en pdf (ici)
+ le document du Collectif sur la fusion (diffusé le 5 septembre 2018) »» le texte
+ la rencontre-débat avec F. Ville à Valleraugue (27 juin 2018) :: enregistrement intégral
+ les réunions publiques ::
+ la 4ème Rencontre nationale des CN (15 mars 2018) :: la video en ligne

Pour mémoire
- la commune Val d'Aigoual (en 2017) :: 1.470 habitants, 1290 électeurs
- rappel du nombre d'électeurs en 2017 :: Vlr 960, Ndr 330, Sam 499.
- le taux d'abstention aux municipales 2014 :: Ndr (34% des inscrits), Vlr (16%)
- pour les municipales 2020, l'effectif du CM de la commune nouvelle est surclassé à 19 élus, au lieu de 15. La Loi Gatel 2019-809 du 01/08/2019) impose de respecter un plancher égal aux 2/3 du CM précédant (11 de Ndr +15 de Vlr)
- le mode d'élection du CM :: scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime accordée à la liste arrivée en tête. La liste victorieuse (majorité absolue au premier tour, majorité relative au second) se voit en premier lieu attribuer la moitié des sièges à pourvoir. L'autre moitié est répartie à la proportionnelle entre l'ensemble des listes ayant obtenu un minimum de 5 % des suffrages exprimés (au premier ou au second tour, suivant le cas)
- la population légale au 1er janvier 2017 :: VDA 1.470 hab. :: Ndr (426 hab.), Vlr (1.044 hab.)
- l'indemnité du maire (en 2017) :: 658€ (commune <500 habitants), 1.199€ (500 à 999 hab), 1.664€ (1.000 à 3499 hab.)
- nombre de communes en France (1950-2015) :: 38.800-36529 (réduction de 5.9%)
- le taux d'imposition du Foncier bâti (2016) :: 36,31% (Vlr) et 13,43% (Ndr)

Liens
- les CNs : entre réussites... et échecs (F. Ville) article
- Communes nouvelles. Atouts... et dangers le livre de F. Ville
- dispositions légales sur le fonctionnement d'un conseil municipal :: site officiel
- Caisse des dépots des territoires. Mairie-conseils 2014. Manuel à destination des élus des communes de moins de 3.500 habitants. Les 101 questions...
- Caisse des dépots des territoires (nov. 2017) fiche pédagogique sur la CN
- journal Le Monde : la fusion... une nouvelle fracture territoriale (article de janvier 2016)
- position du Bureau de l'association des maires ruraux sur les CN : "Ni pour, ni contre, bien au contraire" (octobre 2015)
- article Unadel «Nouvelles communautés de communes XXL : la fin du développement local rural ?» sur http://unadel.org/category/notr
- communes nouvelles et communes déléguées :: FAQ sur la loi 2015
- http://www.amf.asso.fr :: l'association des maires de France
- http://www.maires74.asso.fr
- http://www.maire-info.com (Quotidien d'informations)
- article Causses et Cévennes, la question des services publics (déjà) en... 1983 !
- Caroline Megglé 02/2017 : «Rechercher l'avis construit de "citoyens éclairés" - Recréer de la proximité pour entendre les habitants dans leur diversité» Mission sénatoriale sur la démocratie

Quelques points réglementaires
- Code électoral, Article L258 (Disp. sp. communes de moins de 1.000 habitants) : Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
- Le référendum local (articles L.O. 1112-1 et suiv. du CGCT) : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité... L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
- La consultation pour avis (articles L1112-15 et suiv. du CGCT): Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales [...] peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

1) La loi Marcellin n°71-588 du 16 juillet 1971 instaure le dispositif de fusion de communes
2) La loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, complétée par
3) La loi du 16 mars 2015 (nouveau dispositif de fusion de communes)

A) La fusion de communes... entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes.

B) l’initiative de création d’une commune nouvelle peut provenir soit
  1. des conseils municipaux concernés par décision à l’unanimité des communes concernées (vote de chaque commune à la majorité simple)
  2. de la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux (communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre) représentant plus des 2/3 de la population de ces communes.
  3. du préfet

C) la consultation par référendum est nécessaire lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux. La fusion est décidée (...) s'il y a participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits ET dans chacune des communes la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Extraits
- www.interieur.gouv.fr :
•) Développement des CN en 2018 circulaire aux préfêts
la loi de réforme des collectivités territoriales
- le Sénat (oct.2016): Un projet co-construit avec la population. «Vos rapporteurs remarquent que la population, lorsqu'elle est bien informée, se montre souvent plus enthousiaste que les élus eux-mêmes. D'où l'importance de communiquer avant et après la création de la commune nouvelle afin de susciter l'adhésion. Enfin, vos rapporteurs ont observé que l'un des avantages non anticipés de la commune nouvelle est de recréer un débat et un partage au sein de nos territoires : le lien social a bien souvent été renforcé par la création des communes nouvelles.» lien
- collectivites-locales.gouv.fr
la fusion de communes
la création de communes nouvelles
note de synthèse : incidences financières pour les communes nouvelles
•) PLF 2018, Art. 60 : Le gouvernement a décidé de réintroduire une bonification de 5% de la dotation forfaitaire pendant trois ans pour les communes nouvelles de 1.000 à 10.000 habitants créées jusqu’au 1er janvier 2019.
•) http://www.exfilo.fr/loi-de-finances-2017-commune-nouvelle/
La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création :
- une garantie de maintien pendant trois ans de la dotation forfaitaire par rapport à celles perçues par les commues préexistantes l’année précédant la création de la commune nouvelle,
- une garantie a minima des dotations de péréquation (DNP, DSU, DSR) pendant trois ans,
- l'exonération de la contribution au redressement des comptes publics pendant trois ans,
- une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire pendant trois ans pour les communes nouvelles dont la population INSEE est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants,
- une garantie de maintien de la part « compensation » perçues par le ou les EPCI préexistants pendant trois ans, pour les communes nouvelles regroupant toutes les communes d’une ou de plusieurs EPCI,
- une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les EPCI préexistants pendant trois ans.
Le projet de loi initial proposait de prolonger les mesures d’incitations financières prévues pour la création de communes nouvelles au 1er janvier 2017 (au lieu du 30 septembre 2016[1]) à condition que les délibérations des conseils municipaux aient été prises avant le 30 octobre 2016 (au lieu du 30 juin 2016). Depuis, les députés ont adopté un amendement[2] qui supprime la date limite de délibération au 30 octobre. Les communes concernées ont donc eu jusqu’à la fin de l’année 2016 pour délibérer et mener à bien leur projet de commune nouvelle. La date limite de création au 1er janvier 2017 reste, quant à elle, inchangée. Notons toutefois, que l’intérêt de l’incitation financière garantissant le maintien de la dotation est limité pour 2017, compte tenu de la réduction pour moitié de la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal.
[1] Article 150 de la loi de finances pour 2016 qui a prolongé les incitations financières de 6 mois [2] Amendement n° II-CF475

•) Article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 2113-1 à L. 2113-22 du CGCT) : Les ressources de la commune nouvelle
La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du CGI).
Les taxes communales sont soumises à une intégration fiscale progressive pendant 12 ans sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle ou sur délibérations concordantes des anciens conseils municipaux des communes concernées.
En ce qui concerne la DGF, la commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes. Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un EPCI, elle perçoit également une attribution de dotation de consolidation, égale au montant de la dotation d’intercommunalité de l’ancien EPCI.
Autres ressources : • La commune nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. • La commune nouvelle se substituant à un EPCI qui bénéficiait de la DGE et de la DDR en bénéficie également les 3 années suivant la création de la commune nouvelle. Par la suite, elle en bénéficie dans les conditions de droit commun. • La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéfice du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement de l’année en cours.

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- La Nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015)
- la commune nouvelle (CN)
- loi de réforme des collectivités territoriales (RCT)
- le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) qui remplace l'ancien “Pays”
- le projet de loi de finances (PLF)
- la dotation globale de fonctionnement (DGF) :: La dotation de base, composante principale de la dotation forfaitaire, varie de 64,46€/hab. pour une commune <100 habitants à 128,93€ pour une commune >500 000 habitants (art. 1234-7 du Code général des collectivités territoriales) en 2017
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- la dotation de solidarité rurale (DSR)
- la dotation nationale de péréquation (DNP)
- le bloc/secteur communal est constitué d'un groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. A défaut de groupement, le bloc communal correspond à la commune isolée.
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